Conditions générales de vente

Dernière date de modification : Janvier 2016

Frédéric CAFFIN, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 10 chemin du Saut – 06650 Opio, immatriculé sous le numéro SIRET n°484 942 032 dont la dénomination commerciale est XyWeb, dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI .

Article I . Préambule – Définition des termes

Dans les présentes conditions générales de vente, l’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN est dénommé « L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN » ou « Frédéric CAFFIN » ou « XyWeb » et le client ou le prospect « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne l’objet de la vente effectuée par XyWeb. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’une prestation graphique, un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages de pages web hyperliées entre elles, composées de textes, d’images et d’éléments multimédia et accessible à une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet ;

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

Article II . Objet – Domaine d’application

Toute Prestation accomplie par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN pour le compte d’un client implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article III . Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN et de payer la Prestation pour le Client naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par email ou courrier :

  • Le devis signé avec la mention « bon pour accord »
  • Les conditions générales de vente paraphées et signées

Par ailleurs, sauf accord contraire entre les parties, L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN ne débutera la Prestation qu’à réception d’un règlement par chèque ou virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Article IV . tarifs

Tarifs : toute Prestation commandée par un Client et exécutée par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN pour le compte d’un Client est due par ce même Client. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI .

Le prix de la Prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

Rabais et ristournes : les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Remises : des remises pourront être octroyées par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Déplacement : pour tout déplacement sur site supérieur à 15 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une Prestation, des frais de déplacement de 0,45 € / km pourront être facturés au Client.

Majoration : une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants : travail urgent (moins de 12 h) : + 25 % / Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 50 %

Article V . Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à l’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN à réception de facture. Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque libellé à l’ordre de « Frédéric CAFFIN » et adressé au « 10, chemin du Saut – 06650 Opio » ;
  • soit par virement bancaire (un RIB sera communiqué eu Client) ;
  • soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des Prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article VI . Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Frédéric CAFFIN des pénalités de retard.

Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la Prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Dans le cas d’un règlement consenti en plusieurs fois, tout retard de paiement de plus de 15j entraîne le dû du solde.

Article VII . Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la Prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN.

Article VIII . Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

L’ensemble des créations de L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN restent sa propriété exclusive, et L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client reste la propriété de L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.

Article IX . Réserve de propriété

Sauf convention contraire, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations vendues et restées impayées.

Article X . Livraison

Les Prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de Frédéric CAFFIN, après accord de chacun.

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux et ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la livraison ou exiger une indemnité ou rabais.

Article XI . Obligation de collaboration

Le Client remettra à L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations dûment acceptées dans le devis.

Article XII . Obligations et responsabilité

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des Prestations acquises par le Client.

Limitation de responsabilité : Lorsque la Prestation est terminée, L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des Prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Frédéric CAFFIN, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de la Prestation par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN.

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN sera responsable de la bonne exécution de la Prestation, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation nécessaire à la bonne exécution de l’expédition
  • Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN
  • Perte des données transmises par L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN au Client

Article XIII . Force majeure

la responsabilité de L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article XIV . Utilisation des références

Le Client autorise Frédéric CAFFIN à utiliser son nom et à mentionner les Prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des Prestations crées pour le Client, notamment au sein des sites Internet.

Article XV . Confidentialité

L’auto-entrepreneur Frédéric CAFFIN considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le Client pour l’accomplissement de la Prestation.

Article XVI . Loi informatique et liberté

Le Client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant

Article XVII . Droit applicable – attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grasse (06), sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.